Date de dernière mise à jour : Mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services de nettoyage de poubelles à domicile proposés par BinPro : Khamis Bouchkara, auto-entrepreneur (SIREN 852 821 966), aux particuliers résidant dans la Métropole de Lyon.
BinPro propose deux formules d'abonnement :
Chaque intervention comprend le nettoyage haute pression, la désinfection antibactérienne et la désodorisation complète de vos poubelles (intérieur et extérieur).
Les prix sont indiqués en euros TTC sur le site internet. Ils sont valables au jour de la commande et peuvent être modifiés à tout moment. Les tarifs en vigueur au moment de la souscription sont garantis pendant toute la durée de l'abonnement.
Prix actuels :
En tant qu'auto-entrepreneur en franchise de TVA, les prix affichés sont hors TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Le paiement s'effectue par carte bancaire de manière sécurisée via notre prestataire de paiement Stripe. Le prélèvement automatique a lieu le même jour chaque mois (date de votre première souscription). Une facture est envoyée par email après chaque prélèvement.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par email à binprolyon@gmail.com.
L'abonnement est sans engagement. Vous pouvez résilier à tout moment en envoyant un email à binprolyon@gmail.com. Aucun préavis ni frais de résiliation ne sont appliqués. La résiliation prend effet immédiatement et aucun prélèvement ultérieur ne sera effectué.
Le client s'engage à :
BinPro s'engage à :
En cas d'impossibilité d'accès aux poubelles le jour du passage programmé (portail fermé, poubelles non sorties, chien dangereux non signalé, etc.), BinPro propose une première reprogrammation gratuite.
À partir de la deuxième reprogrammation et suivantes pour la même intervention, des frais de déplacement de 15€ seront facturés. Le client sera informé par email avant toute facturation.
BinPro ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, grève, épidémie, etc.).
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter par email à binprolyon@gmail.com.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, BinPro adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie : 75008 Paris : www.mediateurfevad.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.